Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 Art. 99, Art. 103 bis, Art. 104, Art. 113, Art. 113 bis, Art. 116, Art. 212, Art. 213 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 Art. 214, Art. 215, Art. 216
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Prolegi/LEGITEXT000021069015#art-1