Art. 4
En vigueur depuis le 27 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur au renouvellement de mandat des membres du comité national suivant sa publication. Les membres nommés en application de l'article 13 du décret du 3 mai 2006 dans sa rédaction issue du présent décret le sont pour la durée restant à courir du mandat des membres du collège du comité local auquel ils appartiennent.
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Prolegi/LEGITEXT000021077498#art-4