Art. 1
En vigueur depuis le 6 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes allouées aux départements, à la collectivité de Corse et aux régions d'outre-mer en application de l'article 40 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée pour contribuer à la sécurisation de leur réseau routier sont utilisées au financement des investissements suivants : a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers et l'accès aux réseaux de transport en commun, y compris la création, l'amélioration ou l'aménagement de points d'arrêt pour les usagers ; b) Aménagements de sécurisation des infrastructures et de leurs équipements, aménagement de carrefours, différenciation du trafic ; c) Equipements assurant l'information des usagers et la gestion du trafic ; d) Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d'itinéraires cyclables ou piétons.
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Prolegi/LEGITEXT000020179561#art-1