DECRET · n° 2009-1164

Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte

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Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 48

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 Art. Annexe II

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legi/LEGITEXT000021095136#art-48

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