Chapitre CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER›Sect. SECTION 1 : REGLES GENERALES›§ PARAGRAPHE 2 : REGLES RELATIVES AUX DROITS
Art. 39
En vigueur depuis le 10 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un propriétaire indivis aliène ou hypothèque sa quote-part d'immeuble ou sa quote-part dans une indivision comprenant un immeuble, l'inscription du nouveau propriétaire ou du créancier produit, à l'égard des copartageants, les effets de l'opposition prévue par l'article 882 du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000021126005#art-39