Art. 1
En vigueur depuis le 11 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) est autorisé à conclure une transaction en vue de mettre fin aux litiges relatifs au naufrage du Snekkar Artic.
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Prolegi/LEGITEXT000021137770#art-1