Art. 4
En vigueur depuis le 15 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant procède tous les dix ans au réexamen de la sûreté de l'installation, conformément aux dispositions du III de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000021149055#art-4