Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 , Art. 28, Art. 30, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 51, Art. 53, Art. 55-1, Art. 58, Art. 59, Art. 62, Art. 63, Art. 67, Art. 71, Art. 10, Art. 12 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 Art. 9, Art. 15,Art. 19 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 Art. 11-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 Art. 27 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 Art. 70

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legi/LEGITEXT000021148621#art-2