Art. 1
En vigueur depuis le 6 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2009 aux ministres par la loi du 4 février 2009 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020214901#art-1