Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 1
En vigueur depuis le 24 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 20 juin 1989 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021187999#art-1