Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Section 5 : Dispositions diverses., Sct. Section 6 : Dispositions diverses., Art. R611-35, Art. R611-42, Art. R611-36, Art. R611-43 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R611-37, Sct. Annexe 6-8 mentionnée à l'article R. 611-36, Art. R611-38, Art. Annexe 6-8, Art. R611-39, Art. R611-40, Art. R611-41

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legi/LEGITEXT000021205793#art-1