Art. 3
En vigueur depuis le 30 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 213-12-22, le programme national pour l'année 2009 est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture avant le 15 novembre 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000021209969#art-3