Art. 2-1
En vigueur depuis le 24 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021. 2° Pour l'application de son article 2, les mots : " au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail " sont remplacés par les mots : " au sens de la réglementation applicable localement ".
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Prolegi/LEGITEXT000021215723#art-2-1