Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police, Art. D2512-18, Art. D2512-19, Art. D2512-20, Art. D2512-21
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Prolegi/LEGITEXT000021219467#art-1