Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 85-218 du 13 février 1985 , , , , A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 -Décret n° 84-667 du 17 juillet 1984
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Prolegi/LEGITEXT000021220798#art-18