Art. 4
En vigueur depuis le 11 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021246177#art-4