Art. 9
En vigueur depuis le 15 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret relatives à la formation et à son évaluation sont applicables aux inspecteurs-élèves du travail dont la formation consécutive à la réussite au concours débute à compter du 1er septembre 2010. Les dispositions du présent décret relatives aux recrutements et concours entrent en vigueur pour les recrutements et concours intervenant au titre de l'année 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021263279#art-9