Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-822 du 18 août 2004 , , -1, -2, , , , , , , , , Art. 12, Art. 13, Art. 14 - Décret n°2000-1074 du 3 novembre 2000 ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042981982#art-9