Art. 4
En vigueur depuis le 13 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actions en justice engagées par le président du Conseil de la concurrence sur le fondement du III de l'article L. 442-6 du même code sont poursuivies par le président de l'Autorité de la concurrence.
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Prolegi/LEGITEXT000020238873#art-4