Art. 3
En vigueur depuis le 21 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations sont réparties en trois tranches : 1° Les agents de catégorie 2 sont nommés au 1er juillet 2009 ; 2° Les agents de catégorie 3 sont nommés au 1er septembre 2009 ; 3° Les agents de catégorie 4 nommés au 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021293897#art-3