Art. 4
En vigueur depuis le 22 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un inspecteur de l'éducation nationale pouvant prétendre à l'attribution de l'indemnité de fonctions peut percevoir cette indemnité, dans les conditions prévues à l'article 2. Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021298208#art-4