Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. R321-57, Art. R321-58, Art. R321-59, Art. R321-60, Art. R321-61 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Sct. Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information., Sct. Paragraphe 1 : De la procédure de déclaration., Sct. Paragraphe 2 : De la procédure d'information.
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