Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2
En vigueur depuis le 23 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recours contre les décisions de la commission de contrôle des consultations prises en application des articles 6, 8, 9, 10, 18, 20, 21 et 22 sont formés dans les trois jours suivant la décision devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort. Ils sont déposés soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du préfet de la Martinique. Lorsque le recours est déposé auprès du préfet, il est marqué d'un timbre indiquant la date de son arrivée puis transmis sans délai par le préfet au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000021298542#art-2