Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 5 : Contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur., Sct. Sous-section 1 :Conditions de la contribution du locataire., Art. R*442-24, Art. R*442-25, Art. R*442-26, Sct. Sous-section 2 : Travaux d'économie d'énergie pouvant donner lieu à une contribution du locataire., Art. R*442-27, Sct. Sous-section 3 : Calcul de la contribution du locataire et contrôle après travaux., Art. R* 442-28, Art. R*442-29, Art. R*442-30
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Prolegi/LEGITEXT000021329477#art-1