Art. 14
En vigueur depuis le 26 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coût de l'achat de biens immeubles tels que des bâtiments déjà construits et les terrains sur lesquels ils reposent est éligible si les conditions suivantes sont réunies : a) Il existe un lien direct entre l'achat et les objectifs de l'opération concernée ; b) Le bâtiment ne doit pas avoir fait l'objet au cours des dix dernières années d'une subvention nationale ou communautaire ; c) Le bâtiment est affecté à la destination décidée par l'autorité de gestion et pour la période que celle-ci prévoit ; d) Le bâtiment n'est utilisé que conformément aux objectifs de l'opération ; e) Le prix d'achat des biens n'est pas supérieur à leur valeur marchande.
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Prolegi/LEGITEXT000021336407#art-14