Art. 5
En vigueur depuis le 1 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2009. La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur des articles 3 et 4 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021345474#art-5