Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021411563#art-1