Art. 3
En vigueur depuis le 17 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime de personnel navigant n'est pas cumulable avec les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants prévues par le décret du 23 juillet 1967 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000021484132#art-3