Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°82-898 du 19 octobre 1982 , , , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°85-487 du 3 mai 1985 , , , , Art. 5
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Prolegi/LEGITEXT000021488135#art-3