Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R*80 CB-1, Art. R*80 CB-2, Art. R*80 CB-3, Art. R*80 CB-4, Art. R*80 CB-5, Art. R*80 CB-6
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021491868#art-1