Art. 3
En vigueur depuis le 21 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire que les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension.
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Prolegi/LEGITEXT000021499785#art-3