Art. 3
En vigueur depuis le 27 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les locataires éligibles à la garantie de l'Etat sont les locataires définis comme « locataires éligibles Etat » par le cahier des charges fixé par le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs.
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Prolegi/LEGITEXT000021672774#art-3