Art. 5
En vigueur depuis le 27 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des opérations transférées avec le montant des dépenses engagées restant à payer figure en annexe au présent décret. Le montant global des dépenses engagées au titre de ces opérations restant à payer est de 46 678 049,88 euros à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021672905#art-5