Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service à compétence nationale dénommé service national des enquêtes , rattaché au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021537443#art-1