Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application de l'article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du 7° du I de l'article 1er de la loi du 4 août 2008 susvisée est reportée au 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000021673140#art-1