Art. 1
En vigueur depuis le 9 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le projet d'acte déterminant dans le domaine de la loi les sanctions applicables en matière d'urbanisme adopté par la délibération n° 2009-003 du 27 février 2009 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy est approuvé.
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Prolegi/LEGITEXT000021672897#art-1