Art. 6
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles D. 1132-4 à D. 1132-6 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie 1 de la partie réglementaire du code de la défense mentionnées à l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021542320#art-6