Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000021675232

En vigueur depuis le 31 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

LISTE DES DÉPARTEMENTS CONCERNÉS PAR UN TRANSFERT DES PARTIES DE SERVICES ASSURANT LE SUIVI DES PROCÉDURES D'AMÉNAGEMENT FONCIER AU 1er JANVIER 2010 Ain. Aisne. Aveyron. Calvados. Cantal. Cher. Côte-d'Or. Creuse. Loiret. Maine-et-Loire. Manche. Marne. Haute-Marne. Meurthe-et-Moselle. Meuse. Nord. Oise. Orne Puy-de-Dôme. Bas-Rhin. Deux-Sèvres. Vosges. Yonne. Territoire de Belfort.

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