Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat de résidence temporaire est conclu entre l'organisme et le résident sous forme écrite. Il mentionne : 1° Sa date de prise d'effet et sa durée dans la limite du terme de la convention passée entre le propriétaire des locaux et l'organisme ; 2° L'adresse et la désignation des locaux à usage privatif et, le cas échéant, collectif ; 3° Les équipements à usage privatif dont le résident a la jouissance et, le cas échéant, les locaux, équipements et autres accessoires de l'ensemble immobilier qui font l'objet d'un usage collectif ; 4° Le montant mensuel de la redevance, les conditions de sa révision éventuelle et ses modalités de paiement ; 5° S'il y a lieu, le montant du dépôt de garantie, qui ne peut être supérieur à un mois de redevance ; 6° Les obligations respectives de l'organisme et du résident définies aux articles 6 et 7 ; 7° Les causes objectives de nature à justifier la résiliation du contrat telles qu'elles sont précisées dans la convention prévue à l'article 2. S'il existe un règlement intérieur des locaux, une copie de celui-ci est annexée au contrat et paraphée par le résident. Un état des lieux occupés à titre privatif, établi contradictoirement et sans frais par les parties lors de l'entrée dans les lieux ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés, est joint au contrat. Un état des lieux est établi selon les mêmes modalités lors de la restitution des locaux.
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Prolegi/LEGITEXT000021678178#art-3