Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 5 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement, Art. R3333-18
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Prolegi/LEGITEXT000021606790#art-2