Art. 3
En vigueur depuis le 16 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions prévues par le présent décret sont fixés par un arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000020253759#art-3