Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat

Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 Art. 47 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 Art. 15

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legi/LEGITEXT000021581424#art-3

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