Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est autorisé à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres aux autorités responsables des composantes et formations de la gendarmerie nationale mentionnées aux 3° à 10° de l'article R. 3225-4 et à l'article R. 3225-5 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000021680011#art-1