Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises., Art. R1511-5, Art. R1511-6, Art. R1511-7, Art. R1511-8, Art. R1511-9, Sct. Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale., Art. R1511-10, Art. R1511-11, Art. R1511-12, Art. R1511-13, Art. R1511-14, Art. R1511-15, Art. R1511-16, Sct. Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation., Art. R1511-17, Art. R1511-18, Art. R1511-19, Art. R1511-19-1, Art. R1511-20, Art. R1511-21, Art. R1511-22, Art. R1511-23, Art. R1511-23-1, Sct. Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne. A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1511-23-2, Art. R1511-23-3, Art. R1511-23-4, Art. R1511-23-5, Art. R1511-23-6, Art. R1511-23-7

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legi/LEGITEXT000021628960#art-1