Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les missions du CNFPT figurant à l'article 1er de la convention type approuvée par le décret du 6 février 2009 susvisé sont transférées à compter du 1er janvier 2010 aux centres de gestion coordonnateurs ci-après énumérés, dont le ressort territorial résulte des chartes signées conformément à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : ― centre de gestion de l'Aude ; ― centre de gestion du Bas-Rhin ; ― centre de gestion des Bouches-du-Rhône ; ― centre de gestion du Calvados ; ― centre de gestion de la Charente-Maritime ; ― centre de gestion de la Corse-du-Sud ; ― centre de gestion de la Gironde ; ― centre de gestion de la Guadeloupe ; ― centre de gestion de la Guyane ; ― centre de gestion de la Haute-Garonne ; ― centre de gestion de la Haute-Vienne ; ― centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ; ― centre de gestion d'Indre-et-Loire ; ― centre de gestion de la Loire-Atlantique ; ― centre de gestion de la Martinique ; ― centre de gestion de Mayotte ; ― centre de gestion du Nord ; ― centre de gestion du Puy-de-Dôme ; ― centre de gestion de La Réunion ; ― centre de gestion du Rhône ; ― centre de gestion de la Seine-Maritime ; ― centre de gestion de la Somme. Ces missions sont également transférées aux centres de gestion suivants : ― centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne ; ― centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne ; ― centre de gestion de Seine-et-Marne.
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Prolegi/LEGITEXT000021680035#art-2