Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D634-11-1, Art. D634-11-2, Art. D634-11-4, Art. D634-11-5, Art. D634-11, Art. D634-12
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Prolegi/LEGITEXT000021637902#art-2