Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D134-9-1, Art. D134-9-2, Art. D134-9-3 , Art. D134-9-4, Art. D134-9-5
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Prolegi/LEGITEXT000021644014#art-2