Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux cessions gratuites de matériels informatiques réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3212-3 du code susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000021679220#art-2