Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-105 du 30 janvier 1992 Sct. Titre 2 bis : Du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, Art. 11-1
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Prolegi/LEGITEXT000021649561#art-1