Art. 11

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. R260, Art. R269, Art. R288, Art. R292, Art. R293, Art. R296, Art. R305, Art. R316, Art. R317, Art. R323, Art. R324, Art. R325, Art. R329, Art. R332, Art. R336, Art. R356, Art. R360, Art. R362, Art. R373, Art. R379

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legi/LEGITEXT000021576273#art-11